Information importante sur les principaux actes de l’État civil Congolais (RDC)

L'état civil d'une personne, est constitué de l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu. Par extension c'est l'appellation donnée aux services administratifs d'une Commune qui reçoivent les déclarations et qui conservent les registres concernant les naissances, les reconnaissances d'enfants naturels, les mariages et les décès.

RDC : Service d’état civil  
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Le 27/10/2018

L’état civil c’est la situation juridique qui permet de déterminer la personne par rapport à elle-même et par rapport à sa famille.

C’est le code de la famille qui est l’instrument juridique de base sur lequel se fondent tous les actes de l’état civil.

Ainsi, trois situations de la vie de l’homme déterminent les actes de l’état civil à savoir:

• La naissance
• Le mariage
• Le décès

Ainsi, pour toutes ces situations de la vie humaine sont établis respectivement les actes de naissance, les actes de mariage et en fin les actes de décès.

Hormis ces trois principaux actes, il y a ceux que la loi qualifie, « les autres actes.»

Adoption, Divorce, Acte de tutelle…

Rôle de l’Etat-Civil

L’Etat-Civil a pour rôle de fixer les conditions de vies humaines tant dans la société qu’en famille en assurant d’une manière certaine la publicité des principaux évènements survenus dans la vie humaines.

Il s’occupe de l’établissement des actes à savoir : naissance mariage, décès et autres.

En dehors de ces principaux actes, il délivre les différentes attestations dont la liste en annexe.

Attributions de service de l’Etat-civil

• Enregistrement des nouveaux nés
• Enregistrement de mariage
• Enregistrement de décès

Les actes de l’État civil

Les actes de naissance, les actes de mariage ainsi que ceux de décès sont destinés à être inscrits dans un registre distinct et constituent ainsi les principaux actes de l'état civil.

Les autres actes ou faits qualifies des renseignements supplémentaires font objet d'un registre supplétoire.

 Les principaux actes de l’État civil

• Acte de Mariage
• Acte de Naissance
• Acte de Décès
• Extrait de Mariage
• Extrait de Naissance
• Extrait de Décès
• Acte d’Affiliation
• Acte de Notoriété Supplétif
• Attestation d’Enregistrement de Décès
• Cérémonie de Mariage
• Attestation de Divorce
• Copie Intégrale d’Acte de Naissance
• Livret de Famille
• Attestation de Coutume
• Attestation de Veuvage
• Attestation de Mariage Coutumier
• Attestation de Célibat
• Fiche Individuel de l’Etat-Civil

Les actes de naissances 

Issu d’un mariage ou pas, tout enfant congolais a le droit d’être enregistré au registre de l’Etat civil. Par cette procédure, il reçoit ainsi son certificat de naissance, un document très important car elle est la preuve de sa nationalité. 

L’état congolais donne trois mois aux parents pour déclarer gratuitement leurs enfants à l’état civil aussitôt après leur naissance. Une fois le délai de trois mois dépassé, un jugement supplétif d’acte de naissance auprès d’un tribunal pour enfant ou de Grande Instance est délivré moyennant paiement des frais. Avec ce document, l’officier de l’état civil établit gratuitement l’acte de naissance. 

DOCUMENTS À FOURNIR POUR VÉRIFICATION ET ENREGISTREMENT DE LA NAISSANCE
 

♦ Certificat de naissance établi par le médecin accoucheur (avec l’adresse de l’hôpital) / hôpital, établi par l’hôpital où la naissance a eu lieu.

Ce document indispensable est le plus « fort » des actes demandés ; il est possible de faire établir un duplicata en tout temps. Cas exceptionnels : Lorsque l’intéressé est né dans une zone de guerre ou un lieu où il est impossible de le produire, indiquer où et quand précisément la personne est née pour des éventuelles vérifications. Une enquête peut être menée par l’avocat moyennant un paiement complémentaire aux émoluments habituels).

♦ Si le père n’est pas marié avec la mère de l’enfant : acte de reconnaissance de paternité ou d’affiliation du père de l’enfant.

En sus aux deux documents susmentionnés :

Si la naissance a été enregistrée dans le délai de 90 jours suivant la naissance.

♦ Acte de naissance établi dans les 90 jours qui suivent la naissance, établi par la commune du lieu de résidence de la mère au moment de la naissance

ou 

Si la naissance n’a pas été enregistrée dans le délai légal de 90 jours qui suivent la naissance. 

La demande de copie intégrale d'acte de naissance doit être adressée auprès des autorités locales compétentes.

- Si la naissance a été enregistrée dans le délai de 90 jours suivant la naissance.

♦ Acte de naissance établi dans les 90 jours qui suivent la naissance, établi par la commune du lieu de résidence de la mère au moment de la naissance

ou 

- Si la naissance n’a pas été enregistrée dans le délai légal de 90 jours qui suivent la naissance : 

♦ Jugement supplétif d’acte de naissance, signification du jugement, établi par le tribunal de la commune de résidence actuelle de l’enfant ou de la commune du lieu de naissance.

Le jugement supplétif est une décision d'un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, voire dans quelques cas perdue ou détruite.

Parmi les applications, on peut citer : l'attribution d'une date de naissance à une personne qui ne connait pas avec précision sa vraie date de naissance. Le jugement supplétif permet ensuite de faire enregistrer la naissance sur l'État Civil : il s'agit d'un "supplétif d'acte de naissance" 

L’état congolais permet aux parents de déclarer gratuitement leurs enfants à l’état civil dans les 3 mois suivants la naissance. 

Passé ce délai de trois mois, un jugement supplétif d’acte de naissance est nécessaire. Ce document est délivré par le tribunal de la commune de résidence de l’enfant moyennant le paiement de frais s'élevant à 250$. 

♦ Certificat de non appel établi un mois après à compter de la signification du jugement (délai légal), établi par le tribunal de la commune de résidence.

♦ Acte de naissance établi sur la base du jugement supplétif, établi par la commune de résidence.

♦ Bulletins scolaires (avec l’adresse de l’école)

♦ Carte de baptême (avec l’adresse de l’église).

Il est à relever que si le certificat de naissance est conforme et authentique, la carte de baptême et les documents scolaires ne seront pas vérifiés.

ou

Si l’enfant est né avant 1987

♦  Acte de notoriété supplétif (établi par la commune du lieu de naissance)

♦ Ordonnance d’homologation d'acte de notoriété supplétif ou homologation d’acte de notoriété (ordonnance du président du Tribunal de grande instance).

IMPORTANT : Pour les enfants mineurs (- de 18 ans), les jugements supplétifs ainsi que les certificats de non appel doivent être établis par le tribunal pour enfants.

Enregistrement de mariage

Le livret de ménage est établi et remis ensuite a l'époux lors de la célébration ou de l'enregistrement du mariage. S'agissant des énonciations qu'il doit comporter, la première page du livret de ménage porte l'identité des conjoins, la date et le lieu de l'enregistrement ou de la célébration du mariage y compris les énonciations relatives à la dot et celles relatives aux régimes matrimoniaux.

DOCUMENTS À FOURNIR POUR VÉRIFICATION ET ENREGISTREMENT DU MARIAGE EN RDC

♦ Acte de mariage, établi par l’office d’état civil du lieu du mariage Si le mariage a eu lieu par procuration (le conjoint congolais se trouve déjà en Suisse):

♦ Procuration établie avant le mariage et légalisée par la représentation de la RDC en Suisse et l’ordonnance du juge autorisant à se faire représenter

DE LA PART DU CONJOINT CONGOLAIS

♦ Certificat de naissance établi par le médecin accoucheur (avec adresse de l’hôpital)/l’hôpital compétant du lieu de naissance.

En sus du document susmentionné :

Si la naissance a été annoncée dans les 90 jours suivant la naissance :

♦ Acte de naissance / copie intégrale de l’acte de naissance établi dans les 90 jours qui suivent la naissance.

Si la naissance n’a pas été enregistrée dans le délai légal de 90 jours :

♦ Jugement supplétif d’acte de naissance, signification du jugement, et son certificat de non appel établi par le Tribunal de Grande Instance de la commune de résidence un mois après à compter de la signification du jugement.

♦ Acte de naissance établi par la commune de résidence sur la base du jugement supplétif

♦ Bulletins scolaires (avec adresse de l’école) et Carte de baptême (avec adresse de l’église)

Si le conjoint est né avant 1987 :

♦ Acte de notoriété supplétif établi par la commune du lieu de naissance

♦ Ordonnance d’homologation d'acte de notoriété supplétif ou homologation d’acte de notoriété établi par le Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance 

Etat-civil juste avant le mariage

♦ Attestation de célibat, établie par la commune du lieu de résidence en RDC

Si le conjoint était veuf :

♦ Acte de décès établi par la commune du lieu de décès, dans les 30 jours qui suivent le décès (ou si le décès a été déclaré après les 30 jours légaux: le Jugement supplétif d’acte de décès, la signification du jugement, et son certificat de non appel établi un mois après à compter de la signification du jugement)

♦ Certificat de décès délivré par le médecin/l’hôpital qui l’a constaté

♦ Permis d’inhumation établi par le cimetière

Si le conjoint était divorcé :

♦ Jugement de divorce, la signification du jugement, et son certificat de non appel établi par le Tribunal de Grande Instance du dernier lieu de domicile, un mois après à compter de la signification du jugement 

Domicile juste avant le mariage

♦ Attestation de résidence établie par la commune de résidence

Nationalité congolaise

♦ Certificat de nationalité établi par le Ministère de la Justice et Garde des Sceaux à Kinshasa/RDC

♦ Photocopie du passeport congolais

  ?À lire aussi :? Code de la Famille de la République Démocrati?que du Congo ?

 Acquisition de la nationalité par l’effet du mariage en République Démocratique du Congo 

 Procédure pour obtenir un certificat de police en République démocratique du Congo 

 Livre I de la nationalité Congolaise (RDC)