Procès 100 jours : le tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe se déclare incompétent dans l’affaire David Blattner

Le 21/07/2020

Dans son verdict, le tribunal présidé par le juge Pierrot Bakenge, n’a pas statué sur le fond, mais a requalifié l’infraction en abus de confiance, car David Blattner est le seul accusé dans l’affaire. Pour parler de détournement de deniers publics, il aurait fallu qu’un agent de l’État soit également traduit en justice. David Blattner aurait pu, alors, être présenté comme complice.

« Il ressort que le prévenu poursuivi seul et non en participation criminelle avec un quelconque fonctionnaire ou agent public, n’a pas la qualité d’une personne visée à l’article 145 du Code pénal. C’est à tort que l'organe de la loi confère au prévenu la qualité de personne chargé d’un service public », explique le juge.

Pour les avocats de la défense, comme Me Kalala Muena Mpala, c’est une première victoire. Ils estiment que même si le jugement avait été rendu, leur client aurait été acquitté : « Nous étions dans la théorie de l’infraction impossible. »

Vingt ans de travaux forcés avaient été requis. Les avocats de l’État, qui s’est constitué partie civile, espéraient une condamnation. Tout comme l’Observatoire de la dépense publique qui fulmine aujourd’hui contre le ministère public.

« Nous sommes inquiets, confie Valery Madianga, le chargé de communication de l’Odep. On ne comprend pas cette légèreté du ministère public dans ce dossier. Il faut maintenant que le ministère public se ressaisisse et porte l’affaire devant le tribunal de paix qui est compétent. »

L’avocat général représentant l’accusation s’est refusé à tout commentaire.

^{Pascal Mulegwa}